Données personnelles La CNIL publie ses nouvelles lignes directrices sur les cookies Délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 Conformément à son plan d’action… Sylvain Naillat 22 juillet 2019
Données personnelles Cookies et ciblage publicitaire : la CNIL précise son plan d’action Communication de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil Un mois après que le GESTE… Sylvain Naillat 5 juillet 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Compensation de droits d’auteur CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019 Cette affaire est l’occasion de rappeler… Florence Dauvergne 5 juillet 2019
Marques / Contrats Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin » CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 avril 2019 La Cour d’appel de Paris condamne… Antoine Jacquemart 5 juillet 2019
Marques / Contrats Quels sont les apports de la loi « PACTE » en matière de propriété industrielle ? Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des… Nomos 5 juillet 2019
Données personnelles Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Sergic pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation. Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 Par cette délibération en date du 28 mai 2019,… Nomos 5 juillet 2019
Données personnelles La CNIL va faire évoluer ses recommandations sur les cookies Communication du GESTE sur son site internet : http://www.geste.fr/activites/cnil-annonces-et-calendrier Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, une… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Données personnelles Dans quelles conditions peut-on fonder son traitement sur l’exécution d’un contrat pour des services en lignes ? Le CEPD a publié son projet de lignes directrices. Guidelines 2/2019 on the processing of personal data under Article 6(1)(b) GDPR in the context… Sylvain Naillat 12 juin 2019
Droits d'auteurs / Droits voisins Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi… Florence Dauvergne 5 avril 2019
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté… Florence Dauvergne 5 avril 2019
