Médias / IP / Tech Competences - Page 17 sur 70

Marques / Contrats

L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre, 1ère section, 23 mai 2019 (2016/20267) Par un arrêt du…

Antoine Jacquemart
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)…

Nomos
1 octobre 2019

Presse / Edition

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit…

Alizée Letrosne
1 octobre 2019

Données personnelles

When the Fight Against Online Piracy meets the GDPR

Order from the Paris Tribunal de grande instance, August 2, 2019 Online piracy has been…

Sylvain Naillat
1 octobre 2019

Données personnelles

Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ».

TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet…

Nomos
1 octobre 2019

Audiovisuel

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia

Cass., civ., 1ère, 4 juillet 2019 Conseil d’Etat, 24 juillet 2019 Après la Cour de…

Alizée Letrosne
1 octobre 2019

Données personnelles

La CNIL publie ses nouvelles lignes directrices sur les cookies

Délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 Conformément à son plan d’action…

Sylvain Naillat
22 juillet 2019

Données personnelles

Cookies et ciblage publicitaire : la CNIL précise son plan d’action

Communication de la CNIL sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/ciblage-publicitaire-en-ligne-quel-plan-daction-de-la-cnil Un mois après que le GESTE…

Sylvain Naillat
5 juillet 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Compensation de droits d’auteur

CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019 Cette affaire est l’occasion de rappeler…

Florence Dauvergne
5 juillet 2019

Médias / IP / Tech

L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

La France fait figure de modèle sur la transposition du droit voisin des éditeurs et agences de presse

When the Fight Against Online Piracy meets the GDPR

Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business ».

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat tranchent le litige opposant France Télévisions à Playmédia

La CNIL publie ses nouvelles lignes directrices sur les cookies

Cookies et ciblage publicitaire : la CNIL précise son plan d’action

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