Droits d'auteurs / Droits voisinsCompetences - Page 5 sur 18

Droits d'auteurs / Droits voisins

Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique

CA Versailles, 1ère Ch. , 1ère sect., 19 novembre 2019 Par cet arrêt de la Cour…

Lou Mailhac
28 avril 2020

Droits d'auteurs / Droits voisins

Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur

CJUE, 19 décembre 2019, Nederlands Uitheversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet Une…

Nomos
18 février 2020

Droit fiscal Droits d'auteurs / Droits voisins

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une…

Sylvie Canonge
30 décembre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 10 Septembre 2019 Le 10 septembre 2019, la Cour…

Nomos
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

TGI de Paris, 4ème Ch., 17 Septembre 2019 On 17 September 2019, the Paris Tribunal…

Nomos
30 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

CA Paris, pôle 5, chambre 2 31 mai 2019 L’arrêt rendu par la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

CJUE, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben (C-476/17)…

Nomos
1 octobre 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Compensation de droits d’auteur

CA Paris Pôle 3, Ch. 1, 10 avril 2019 Cette affaire est l’occasion de rappeler…

Florence Dauvergne
5 juillet 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Droits d'auteurs / Droits voisins

La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites

CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en…

Florence Dauvergne
5 avril 2019

Droits d’auteurs / Droits voisins

Atteinte au droit moral en raison de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage biographique

Vente de livres électroniques d’occasion : autorisation nécessaire de l’auteur

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé.

According to a French court, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform

Point de départ de la prescription, la preuve de la connaissance déclenchant le délai

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

Compensation de droits d’auteur

Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète

La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites

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