Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 18 sur 18

Internet / Technologies

Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ?

Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de…

Nomos
29 mars 2017

Droit fiscal Internet / Technologies

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Marques / Contrats

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Marques / Contrats

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture…

Nomos
30 janvier 2017

Marques / Contrats

Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction

CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le…

Florence Dauvergne
30 janvier 2017

Marques / Contrats

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars…

Antoine Jacquemart
30 janvier 2017

Musique

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la…

Camille Burkhart
30 janvier 2017

Audiovisuel

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Compétence – Propriété Intellectuelle

Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ?

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles

Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

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