Le cybersquatting lié au nom d’un département
Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,…
Requalification en salaire des sommes perçues par le réalisateur artistique d’un phonogramme, artiste du spectacle mais pas artiste-interprète
CA Paris, Pôle 6, ch. 12, janvier 2019 La Cour d’appel de Paris sur renvoi…
Contrefaçon de marque : quand la célérité du défendeur exclut la faute
CA Versailles, Ch. 12, 8 janvier 2019 Une célèbre marque de sport alpin a constaté…
RPCA : des conséquences du défaut d’inscription d’une cession de droits d’exploitation
CA Paris, 15 janvier 2019, Pôle 5 Ch. 1 Le code du cinéma et de…
La page de couverture d’un magazine et l’affiche d’un film ne sont pas des œuvres collectives mais des œuvres composites
CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 1er février 2019 Un célèbre photographe avait réalisé en…
Pas d’annulation d’une marque pour fraude en l’absence de preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant
Com., 12 décembre 2018 La Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude…
Les dispositions d’un règlement d’usage d’une marque s’imposent au titulaire comme au licencié
CA Lyon, 29 novembre 2018 Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel…
La preuve de la contrefaçon rapportée par un stagiaire avocat
TGI, 3ème Ch., 1ère Section, 5 avril 2018 Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
La CNIL sanctionne Uber et Bouygues pour manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité relatives aux données personnelles.
Délibération de la formation restreinte de la CNIL du 19 décembre 2018 prononçant une sanction…
Le Conseil constitutionnel valide, sous plusieurs réserves, la loi contre la manipulation de l’information, dite loi « anti-fake news ».
Décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Publication au Journal…
