Droits d'auteurs / Droits voisins La sonorisation d’un spectacle musical : quels droits en jeu ? CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 décembre 2021 La sonorisation des spectacles vivants… Florence Dauvergne 7 février 2022
Données personnelles The CNIL sanctions Google and Facebook for not allowing users to easily refuse cookies Deliberations SAN-2021-023 & SAN-2021-024 of 31 December 2021 Cookies have now been a hot regulatory… Sylvain Naillat 7 février 2022
Marques / Contrats Contrefaçon et atteinte aux marques renommées Le groupement des cartes bancaires CB (GIE CB) est titulaire de marques semi-figuratives françaises « CB »… Judith Ayache 7 février 2022
Audiovisuel Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision. Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des… Emilie Cuer 7 février 2022
Données personnelles Pour la CJUE, l’affichage d’une publicité au sein de la boite de réception électronique peut être assimilé à un email de prospection commerciale CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-102/10 stWL c. eprimo L’envoi de messages de prospection commerciale… Sylvain Naillat 17 décembre 2021
Données personnelles Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO Guide Pratique RGPD – Délégués à la protection des données – CNIL Bien que sa… Lou Mailhac 17 décembre 2021
Données personnelles Sanction publique de la RATP concernant les données des fichiers d’évaluation des agents CNIL, Délibération de la Formation Restreinte, SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 La RATP a été… Nomos 17 décembre 2021
Marques / Contrats La Cour de cassation entérine le fait que le seul dépôt d’une marque ne peut pas constituer un acte de contrefaçon. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2021, 19-20.959 Cour de… Nomos 17 décembre 2021
Audiovisuel La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique met en place l’ARCOM, un nouveau régulateur adapté aux usages contemporains Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à… Nomos 23 novembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins L’UEFA et la lutte contre la contrefaçon : le droit d’auteur sur les éléments figuratifs des marques CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 21 mai 2021 S’il est usuel de voir les… Florence Dauvergne 5 novembre 2021
