Médias / IP / Tech Competences - Page 7 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de…

Eric Lauvaux
8 septembre 2022

Sport

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que…

Nomos
8 septembre 2022

Marques / Contrats

La forclusion par tolérance

CJUE 19 mai 2019, aff. C-466/20 Sur le fondement de l’article 9 de la directive…

Judith Ayache
8 septembre 2022

Marques / Contrats

Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques

CA Paris, Pôle 5, ch.2, 12 avril 2022 Dans une affaire récente en contrefaçon portant…

Florence Dauvergne
15 juin 2022

Musique

Album posthume : absence de trouble manifestement illicite au droit moral de l’auteur

CA Paris, Pôle 5 -?Ch. 1, 20 avril 2022 n° RG 21/11689? Par un arrêt…

Nomos
15 juin 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur

TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la…

Judith Ayache
15 juin 2022

Consommation Médias / IP / Tech

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du…

Emilie Cuer
15 juin 2022

Marques / Contrats

L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom

Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)…

Florence Dauvergne
29 avril 2022

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date…

Judith Ayache
29 avril 2022

Musique

Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation

CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du…

Nomos
29 avril 2022

Médias / IP / Tech

Proportional remuneration of Performers. The agreement met in France for the remuneration of music streaming

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

La forclusion par tolérance

Les Rolling Stones et les Beatles, leur renommée et la renommée de leurs marques

Album posthume : absence de trouble manifestement illicite au droit moral de l’auteur

Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom

Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation

Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation

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