Droits d'auteurs / Droits voisins Travail de commande : détermination de la qualité d’auteur TJ Paris, 3ème Ch. 2ème section, 18 mars 2022, n°20/07917 Dans le cadre de la… Judith Ayache 15 juin 2022
ConsommationMédias / IP / Tech Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du… Emilie Cuer 15 juin 2022
Marques / Contrats L’antériorité du droit patronymique est opposable au déposant porteur du nom Cass. Com., 26 janvier 2022 Au visa de l’article L.711-4 g) (devenu L. 711-3 8°)… Florence Dauvergne 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon : exploitation sans autorisation CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 11 mars 2022, n°20/08972 Par un arrêt en date… Judith Ayache 29 avril 2022
Musique Résolution d’un conflit de juridiction en matière de droit moral et de contrats de cession de droits d’exploitation CA Paris, Pôle 5–Ch. 2, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637? Par un arrêt du… Nomos 29 avril 2022
Audiovisuel L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022… Nomos 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE étend la redevance « copie privée » aux services de stockage en nuage (cloud) Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022 Austro-Mechana /… Emilie Cuer 29 avril 2022
Droits d'auteurs / Droits voisins Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum ») Ord. n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement… Lou Mailhac 29 avril 2022
Audiovisuel Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022… Eric Lauvaux et Nomos 29 avril 2022
Médias / IP / TechNotre actualité L’équipe IP-Médias-Tech recherche ses deux stagiaires pour 6 mois à compter du 1er juillet 2022 ! Vous êtes élève-avocat ou titulaire d’un M2 spécialisé IP/IT? Venez rejoindre une équipe intervenant dans les… Stéphane Bibard 22 avril 2022
