Médias / IP / Tech Competences - Page 33 sur 71

Marques / Contrats

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également…

Nomos
28 avril 2017

Droit à l'image / Vie privée

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report…

Camille Burkhart
28 avril 2017

Données personnelles

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

Données personnelles

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des…

Nomos
28 avril 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La convention collective de la production phonographique validée… enfin presque.

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017Les conditions de cession par les artistes-interprètes aux producteurs des…

Eric Lauvaux
28 avril 2017

Télécommunication

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant…

Nomos
28 avril 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le…

Eric Lauvaux
28 avril 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques

Cass. 1ère civ., 1er mars 2017La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du…

Florence Dauvergne
28 avril 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de…

Nomos
29 mars 2017

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Médias / IP / Tech

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

La convention collective de la production phonographique validée… enfin presque.

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

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