Marques / Contrats The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Données personnelles Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
Données personnelles Présentation du projet de règlement ePrivacy Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect… Nomos 30 janvier 2017
Audiovisuel Fin de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans… Nomos 30 janvier 2017
Presse / Edition La mention « Photographie retouchée » obligatoire depuis le 1er janvier 2017 Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéToute photographie à… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
Marques / Contrats Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le… Florence Dauvergne 30 janvier 2017
Marques / Contrats L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars… Antoine Jacquemart 30 janvier 2017
Musique Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la… Camille Burkhart 30 janvier 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins La CJUE censure la réglementation française relative aux livres indisponibles CJUE, 16 novembre 2016, Soulier et Doke c/ Premier Ministre et Ministre de la Culture… Nomos 30 janvier 2017
Données personnelles La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for… Sylvain Naillat 30 janvier 2017
