Médias / IP / Tech Competences - Page 33 sur 70

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de…

Nomos
29 mars 2017

Audiovisuel

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Données personnelles

Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8…

Nomos
29 mars 2017

Données personnelles

Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative…

Sylvain Naillat
29 mars 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Mannequin bénévole, avantage en nature et contrat de travail

CA Bordeaux – Ch. soc, 3 novembre 2016Quels que soient la qualification donnée au contrat…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Marques / Contrats

Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction

CJUE 2ème Ch., 22 septembre 2016, Combit Sofware Gmbh c Commit Business Solutions LtdMalgré le…

Florence Dauvergne
30 janvier 2017

Marques / Contrats

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Tribunal UE, 15 décembre 2016, Mondelez / EUIPO – Nestlé (gaufrette Kit Kat)Le 21 mars…

Antoine Jacquemart
30 janvier 2017

Musique

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la…

Camille Burkhart
30 janvier 2017

Médias / IP / Tech

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

Caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne et mesure d’interdiction

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

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