Médias / IP / Tech Competences - Page 30 sur 70

Marques / Contrats

THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 avril 2017The use of the sign « France…

Antoine Jacquemart
3 août 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

CJUE, 14 juin 2017, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV (NL)Par une décision attendue du…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles

Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin…

Nomos
28 juin 2017

Marché de l'art

Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art

TGI Paris, 30 May 2017In its decision of the 30th May 2017, the Tribunal de…

Nomos
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Des risques liés à l’exploitation de l’œuvre après la mort de l’auteur en cas d’indivision

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 6 janvier 2017Après la mort de l’auteur, l’exploitation de…

Florence Dauvergne
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 24 mars 2017Si le droit moral de l’auteur est…

Nomos
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin

CA Douai, 2ème Ch., 2ème sect., 16 mars 2017Cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles…

Nomos
28 juin 2017

Audiovisuel

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 8 décembre 2016A l’époque où les images d’archives font…

Camille Burkhart
28 juin 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Annulation d’un redressement URSSAF concernant des metteurs en scènes et des artistes-interprètes

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 janvier 2017La qualification des différentes sommes versées aux…

Sylvain Naillat
28 juin 2017

Presse / Edition

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

CA Versailles, 9ème Ch. correctionnelle, 28 avril 2017L’interdiction énoncée par le Code de la santé…

Antoine Jacquemart
28 juin 2017

Médias / IP / Tech

THE USE OF THE SIGN « FRANCE 2016 » ON CLOTHING IS NOT AN INFRINGEMENT OF THE RIGHTS OF THE UEFA

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage de pair-à-pair peuvent constituer des violations du droit d’auteur

Sequestration of a despoiled Pissarro’s work of art

Des risques liés à l’exploitation de l’œuvre après la mort de l’auteur en cas d’indivision

Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel

Condamnation pour contrefaçon d’aménagement de magasin

Une simple remasterisation n’étend pas la durée de protection des droits voisins

La faute civile de propagande en faveur des produits du tabac peut (aussi) être commise par un journaliste

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