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Droit Social

La Cour de cassation fixe a contrario les conditions dans lesquelles une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée pourrait être exonérée de cotisations de sécurité sociale. Droit Social

La Cour de cassation fixe a contrario les conditions dans lesquelles une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée pourrait être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Cass. civ. 22 octobre 2020 n°19-21932 CELAUR/Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur Dans un arrêt non publié au…


18 novembre 2020
Mesures exceptionnelles Covid-19 : Mobilisation de l’inspection du travail en vue de la mise en œuvre – et de l’application – du protocole sanitaire en entreprise Droit Social

Mesures exceptionnelles Covid-19 : Mobilisation de l’inspection du travail en vue de la mise en œuvre – et de l’application – du protocole sanitaire en entreprise

La Direction Générale du Travail, émanation du Ministère du travail et autorité centrale de l’inspection…


6 novembre 2020
Quatre secteurs d’activité sont autorisés temporairement à effectuer des mises à disposition de salariés sans facturer l’intégralité du coût de l’opération Droit Social

Quatre secteurs d’activité sont autorisés temporairement à effectuer des mises à disposition de salariés sans facturer l’intégralité du coût de l’opération

(Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs…


2 novembre 2020
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