Droit Social

Mesures exceptionnelles Covid-19 : TELETRAVAIL : REVIREMENT DU GOUVERNEMENT QUANT A L’INDEMNITE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

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Le gouvernement publie aujourd’hui un document intitulé « Télétravail & déconfinement » téléchargeable (en pdf) en cliquant sur le lien ici (et également consultable en ligne, voir ici).

Rédigé à l’attention des salariés, le document rappelle – sous forme de questions/réponses – nombre de principes applicables aux salariés en télétravail. Mais, alors que dans une précédente communication, intervenue le 16 avril dernier (et désormais introuvable), le gouvernement avait affirmé que l’employeur devait prendre en charge les frais engagés par le salarié en raison du télétravail (abonnement internet, électricité, chauffage, etc.), le gouvernement indique désormais strictement le contraire.

Extrait du document intitulé « Télétravail & déconfinement » :

  •  Mon employeur doit-il m’indemniser ?

NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.).

Pour mémoire, le 16 avril dernier, dans son questions/réponses sur l’épidémie, le gouvernement avait notamment écrit : « l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs ».

Les informations fournies par le gouvernement en quelques jours sont donc indubitablement contradictoires. Le site de l’Urssaf, pour sa part, continue d’évoquer le principe du versement d’une allocation forfaitaire en remboursement des frais engagés par les salariés en télétravail (voir ici).

Il semble donc que, désormais, pour le gouvernement :

  • si les salariés en télétravail doivent bénéficier d’un remboursement de frais au titre de cette activité à domicile,
  • le principe ne vaut pas s’agissant du télétravail dû à l’épidémie de covid-19.

Les employeurs réticents – en raison des particularités de la crise sanitaire – à verser une indemnité de remboursement de frais aux télétravailleurs, ont désormais une raison de s’abstenir de tout versement à ce titre sauf si l’entreprise avait signé un accord ou une charte précisant le versement d’une prise en charge par l’employeur au titre des frais du télétravailleur.

Le document du gouvernement n’a cependant pas force légale ou réglementaire ; sa position pourra être soumise à l’appréciation des juges. Il convient donc de demeurer vigilant.

Si les juridictions ont finalement un avis contraire, les employeurs ne pourront a priori pas être accusés de mauvaise foi alors qu’ils n’auront fait que suivre les recommandations du gouvernement. En revanche, le principe même du versement d’une indemnité de remboursement de frais (et donc d’une éventuelle demande de rappel à ce titre par les salariés en cas de non-versement) demeure, à notre avis, soumis à l’aléa judiciaire.

A noter néanmoins : En cas d’action de salariés réclamant le versement d’une prise en charge de leurs frais, ces derniers ne devraient avoir gain de cause que si leur télétravail a effectivement occasionné des frais supplémentaires et qu’ils peuvent arguer de montants précis avec des justificatifs.

Sources :
Questions – réponses / télétravail / Ministère du Travail mis à jour le 11 mai 2020
Document « Télétravail & déconfinement » covid-19, version du 11 mai 2020
Site de l’URSSAF : Frais professionnels / Télétravail, en ligne le 11 mai 2020

 

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