Droit Social

MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PUBLICATION DE TROIS DÉCRETS MODIFIANT LE RÉGIME DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

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Le gouvernement a publié le 5 mai 2020 trois décrets modifiant le régime d’activité partielle.

I. Fin des arrêts de travail dérogatoires

L’évolution la plus notable concerne la fin des arrêts de travail dérogatoires permettant à des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de la crise sanitaire du Covid-19 de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (décret n°2020-520 du 5 mai 2020).

Pour mémoire, ces arrêts concernaient :

  • Les salariés identifiés comme « vulnérables » – dont une nouvelle liste est publiée (voir point ci-dessous) ;
  • Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable visée ci-dessus ;
  • Les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés basculent dans le régime de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020. Leur employeur doit (i) déclarer la reprise anticipée d’activité sur la DSN si leur arrêt de travail courait au-delà du 30 avril 2020 et (ii) effectuer une demande de placement en activité partielle. Les salariés vulnérables, ou ceux partageant leur domicile, doivent en outre remettre un certificat de confinement délivré par l’assurance maladie ou leur médecin de ville.

À noter que ces arrêts de travail dérogatoires restent applicables pour les travailleurs non-salariés.

? : Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 établit la liste des salariés identifiés comme vulnérables et pouvant à ce titre être éligibles à l’activité partielle. Cette liste diffère légèrement de celle précédemment utilisée pour les arrêts de travail. Sont visés les salariés répondant à l’un des critères suivants : être âgé de 65 ans ou plus, présenter des antécédents cardiovasculaires, avoir un diabète non-équilibré ou avec des complications, présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser en cas d’infection virale, présenter une insuffisance rénale, être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), présenter une obésité (IMC > 30 kgm2), être atteint d’immunosuppression, être atteint de cirrhose au stade B, présenter un syndrome drépanocytaire majeure ou ayant un antécédent de splénectomie, être au 3ème trimestre de sa grossesse.

II. Modalités SPÉCIFIQUES de calcul de l’allocation d’activité partielle

Le décret n°2020-522 précise les modalités de calcul de l’allocation pour des catégories de salariés particulières : personnels navigant des compagnies aériennes, cadres dirigeants, salariés portés en CDI, intermittents et marins-pêcheurs.

Pour les cadres dirigeants, notons que l’allocation se calcule sur la base de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l’activité partielle et que le nombre d’heures indemnisables se calcule de la même manière que pour les salariés en forfait en jours.

Pour les intermittents, il faut relever que si la rémunération est au cachet, celui-ci correspondra forfaitairement à 7 heures, tandis que si la rémunération correspond à un nombre d’heures, les règles de droit commun s’appliquent.

Sources :

Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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