Protection d’un jeu télévisé
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson
Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour…
Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors…
L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale.
US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco…
La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond
TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des…
Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «…
Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination
Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining…
L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat
Le 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au…
Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…
La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales
Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc…
