Une société de prêt-à porter diffuse, lors de son défilé Automne/Hiver 2011-2012, une bande sonore enchaînant plusieurs œuvres musicales et s’acquitte auprès de la SACEM des redevances dues au titre de la diffusion de ces œuvres lors de son défilé. Le défilé fit l’objet d’une captation audiovisuelle, intégrant la bande sonore, mise en ligne sur le site internet Youtube et diffusée sur une chaîne de télévision.
Les titulaires de droits sur les œuvres musicales et leurs interprétations (auteurs, compositeurs, interprètes, et éditeur) mettent alors en demeure la société de prêt-à-porter de cesser la diffusion de la captation du défilé intégrant leurs œuvres et réclament l’indemnisation de leur préjudice. Les titulaires de droit d’auteur considérent en particulier que leurs œuvres ont été incorporées dans une œuvre seconde et que le droit d’adaptation mis en œuvre n’est pas géré par la SACEM.
Les titulaires de droits assignent ensuite la société de prêt à porter en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et des droits voisins, la diffusion ayant cessé mais aucune indemnisation n’ayant été proposée.
En raison de contestations portant sur l’identification des titulaires des droits patrimoniaux d’auteur, les demandes formulées ne seront analysées que sur le fondement des droits voisins du producteur de phonogramme, dont la qualité n’est pas contestée, et du droit moral des auteurs et des artistes interprètes.
S’agissant des atteintes aux droits de producteur de phonogramme, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L.214-1 du Code, l’autorisation du producteur de phonogrammes n’est pas requise lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce fait l’objet d’une communication directe dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. Le Tribunal retient en l’espèce, qu’un défilé de mode est un évènement mis en scène par des professionnels au cours duquel des mannequins présentent au public des vêtements à un rythme imposé, dans un décor et une ambiance incarnant l’esprit de la collection. « Orchestré, chorégraphié et mis en scène » ; il constitue donc un spectacle. Ainsi, en communiquant directement les œuvres litigieuses dans un lieu public dans le cadre d’un défilé puis en les reproduisant en ligne sur internet, la société de prêt à porter a porté atteinte aux droits du producteur de phonogramme.
S’agissant des droits moraux des auteurs et des interprètes des œuvres, le Tribunal relève que faute d’avoir porté à la connaissance du public leur nom durant le défilé, et de rapporter la preuve de l’existence d’un usage justifiant cette omission dans le cadre de l’organisation et de la diffusion de la captation d’un défilé, la société de prêt-à-porter a porté atteinte à leur droit moral. Par ailleurs, les œuvres ont été tronquées, l’effet « crescendo » propre à la musique électronique étant anéanti, ce qui porte atteinte au droit au respect de l’œuvre.
Cette décision doit donc inciter les organisateurs de défilés de mode utilisant de la musique à porter une attention particulière au régime d’autorisation dont peuvent se prévaloir les titulaires de droits voisins, notamment le producteur, ainsi qu’au droit moral des auteurs.
Anne-Sophie LABORDE
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