La question de la compétence des juridictions françaises pour connaitre des litiges opposant des utilisateurs de services en ligne aux sociétés opérant ces services n’est pas nouvelle, mais elle connait un nouvel épisode avec la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris.
Un utilisateur du réseau social Facebook assignait en 2011 les sociétés Facebook France et Facebook Inc. pour obtenir la réactivation de son compte ainsi que des dommages et intérêts.
Facebook Inc. soulevait l’incompétence de la juridiction française pour connaitre d’un litige entre l’utilisateur et la société, en se fondant sur la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales d’utilisation du service, acceptées par l’utilisateur, et qui désignait les tribunaux du comté de Santa Clara en Californie.
Le tribunal apprécie la licéité de la clause attributive de compétence imposée à un utilisateur situé en France, en faisant appel au régime des clauses abusives.
Le tribunal relève ainsi que la clause imposée à l’utilisateur est de nature « à créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice », alors que Facebook dispose dans le même temps d’une filiale française propre à assurer sa représentation devant les juridictions françaises.
Cette clause attributive de compétence crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le tribunal de grande instance de Paris déclare par conséquent celle-ci abusive et non écrite, et retient sa compétence.
La Cour d’appel de Pau avait déjà par le passé considéré que la clause attributive de compétence utilisée par Facebook devait être réputée non-écrite [Netcom mai 2012 – « Facebook : la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite », Cour d’appel de Pau, 23 mars 2012, M. R. c/ Facebook]. La décision était cependant fondée non pas sur le caractère déséquilibré de la relation, mais sur la contestation de la connaissance et de l’acceptation effective de la clause par l’utilisateur.
Loïc FOUQUET
