Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…
Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…
Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales
Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…
Loteries publicitaires : information sur l’aléa
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…
Un concurrent non nommé peut être identifié
GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la…
Information des consommateurs sur la présence d’allergènes
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les…
Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations
Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques
L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire…
Allégation de santé relative aux flavanols de cacao
Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012…
