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Un concurrent non nommé peut être identifié

  4 juin 2015janvier 30th, 2018Aucun commentaire
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GDF SUEZ avait intenté une action à l’encontre d’ENI GAS & POWER suite à la diffusion d’une publicité mettant en avant une offre unique « protégeant » les consommateurs contre les hausses du prix du gaz et les invitant à « changer pour ENI », estimant qu’il s’agissait d’une publicité comparative illicite.

Dans un jugement du 13 mai 2015, le Tribunal de commerce de Nanterre a confirmé que la publicité litigieuse constituait bien une publicité comparative alors même que GDF SUEZ n’était pas directement visée, considérant que « l’impératif « changez pour ENI » est exprimé, en avril 2014, dans un contexte où les fournisseurs alternatifs, dont l’offre est encore récente, disposent d’une part de marché limitée » et que « dans ces conditions, la campagne publicitaire d’ENI repose sur une comparaison avec l’opérateur principal et habituel pour une majorité d’utilisateurs et vise, de ce fait, implicitement l’opérateur historique, GDF SUEZ ». Il a débouté en revanche GDF SUEZ de sa demande, estimant que la publicité incriminée compare de manière objective une caractéristique essentielle des offres des deux sociétés (le tarif) et ne peut, de ce fait, être considérée comme trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Le Tribunal a également débouté ENI GAS & POWER de sa demande reconventionnelle portant sur des publicités diffusées par GDF SUEZ, estimant notamment que « l’expression « meilleur rapport qualité/prix avec des offres très compétitives » est d’un usage commercial fréquent et ne saurait constituer, en elle-même, une publicité mensongère ».

Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015, 2014F01192



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