Brevet Régime de responsabilité sans faute applicable au titulaire d’un brevet qui sollicite des mesures provisoires sur la base d’un titre ultérieurement annulé TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 27 janvier 2012 Le demandeur à une action en… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Le petit lapin en chocolat n’a pas de caractère distinctif CJUE, 4eme ch., 24 mai 2012 (C-98/11) La décision rendue le 24 mai 2012 par… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur et sa société à l’épreuve du droit moral et de la prescription CA Paris Pôle 5 Ch.1, 7 décembre 2011 Cet arrêt de la Cour d’appel… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Titularité du droit d’auteur : efficacité substantielle d’un jugement étranger et application de la règle de conflit de lois Cass. 1ère civ., 22 mars 2012 En 1997, le créateur prétendu d’un jouet nommé… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions quant à la notion d’exemplaire original d’une œuvre sculpturale Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2012 Cet arrêt est le deuxième dans l’affaire relative… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation de photographies par une agence de presse aux fins de présentation sur son site internet Cass. 1ère Civ. 30 mai 2012 La numérisation de photographies et leur mise en… Florence Dauvergne 27 juin 2012
Audiovisuel Quels remèdes aux effets de la fusion entre CanalSat et TPS ? L’Autorité de la concurrence a invité les acteurs du marché de l’audiovisuel à présenter leurs… Nomos 27 juin 2012
Droit des obligations La preuve de la rupture abusive des pourparlers d’un projet informatique apportée par la communication des courriels échangés entre les parties CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 La démonstration de la rupture abusive… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Valeur économique et droit d’auteur ne s’induisent pas CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 Un photographe-reporter avait réalisé un vidéogramme… Nomos 27 juin 2012
