Médias / IP / Tech Competences - Page 63 sur 83

Internet / Technologies

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance…

Nomos
11 septembre 2013

Internet / Technologies

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

TGI Paris, Référé, Ordonnance de refus de transmission de la question préjudicielle, 25 juin 2013Divers…

Nomos
11 septembre 2013

Internet / Technologies

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

De nouvelles précisions sur la copie privée

CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux…

Eric Lauvaux
11 septembre 2013

Marques / Contrats

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19…

Florence Dauvergne
11 septembre 2013

Données personnelles

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,…

Nomos
11 septembre 2013

Internet / Technologies

Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire…

Nomos
28 juin 2013

Internet / Technologies

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère…

Nomos
28 juin 2013

Médias / IP / Tech

Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription.

Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres

Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

De nouvelles précisions sur la copie privée

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

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