Rapport annuel de la CNIL 2012
Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril…
La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL
Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste…
Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur…
La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et le SNM-FO,…
Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé
TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance…
Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit
United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.…
Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs
Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennesLa…
Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger
Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of…
La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur …
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité…
L’action en contrefaçon résumée en une décision
CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision…
