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Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes Audiovisuel Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes Charte relative à l’annonce des programmes, octobre 2012 Le déploiement du numérique dans les technologies… Nomos 25 octobre 2012
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Un protocole d’accord comme limite à l’exercice du droit moral Droits d'auteurs / Droits voisins Un protocole d’accord comme limite à l’exercice du droit moral CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 8 juin 2012 Par testament du 22 septembre 1962,… Nomos 25 septembre 2012
Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle Données personnelles Données bancaires et durée de conservation : la CNIL avertit publiquement un e-commerçant à l’issue d’un contrôle Délibération de la formation restreinte n° 2012-214 du 19 juillet 2012 Par une délibération du… Hélèna Delabarre 25 septembre 2012
Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition Droits d'auteurs / Droits voisins Recevabilité et prescription de l’action en résiliation des contrats d’édition TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sec., 21 septembre 2012 La recevabilité à agir en résiliation… Florence Dauvergne 25 septembre 2012