Sport Fiat 500 – France 0 CA Paris, Pôle 5, Ch 1, 12 décembre 2012Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs… Eric Lauvaux 16 janvier 2013
Musique Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ? CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du… Nomos 16 janvier 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’originalité du logiciel Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n°11-21641 L’originalité d’un logiciel doit être analysée au regard… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats Le Code de la santé publique appliqué aux marques Cass. Com, 20 novembre 2012, n°12-11753 La confirmation sans ambiguïté, par la Cour de Cassation,… Florence Dauvergne 16 janvier 2013
Droit à l'image / Vie privée Placement ou promotion commerciale? CA Versailles, Ch 1, Sect 1, 8 novembre 2012 Les décisions relatives au placement de… Eric Lauvaux 16 janvier 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive Cass. Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de… Nomos 29 novembre 2012
Presse / Edition L’intérêt informatif général d’un sujet de santé publique n’interdit pas la publication d’extraits d’interrogatoires CA Paris, Pôle 2, Ch. 7, 24 octobre 2012, Le Figaro c/Laboratoire Servier L’affaire du… Nomos 29 novembre 2012
Marques / Contrats La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en… Nomos 29 novembre 2012
