Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013
Données personnelles Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant ! Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012… Sylvie Canonge 22 février 2013
Audiovisuel Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires CSA - Décision Assemblée plénière du 22 janvier 2013Le CSA est régulièrement interpellé sur la… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée » CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan… Nomos 22 février 2013
Presse / Edition Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 Cass. Ass.Plén. 15 février 2013Un doute planait depuis quelque temps sur le souhait de distinguer… Nomos 22 février 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins La Cour de cassation confirme la cession du droit de synchronisation aux producteurs Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi formé par… Eric Lauvaux 22 février 2013
Marques / Contrats L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier TGI Paris, Ordonnance de référé, 14 janvier 2013Dans cette affaire, une société d'assurance avait confié… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
