La belle et le cochon
TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,…
Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant !
Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires…
Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles
CA d'Aix en Provence, 2ème ch, 12 septembre 2012La Cour d'appel d'Aix en Provence a…
Ne pas confondre usage à titre de marque et hommage
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch, 21 novembre 2012, John Galliano SA c/Barbara Rihl SARLLa…
Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.
United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre…
Le producteur d’un film doit-il dépenser le budget annoncé ?
TC Paris 8ème Ch., 5 février 2013Le financement d'un film est assuré au vu d'un…
La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée
CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV…
Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA
CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion…
Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881
Cass. Ass.Plén. 15 février 2013Un doute planait depuis quelque temps sur le souhait de distinguer…
La Cour de cassation confirme la cession du droit de synchronisation aux producteurs
Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi formé par…
