Audiovisuel La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399Une série de contentieux a opposé les sociétés productrices… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel De la compensation des retours avec les ventes facturées CA Paris, pôle 5 Ch. 8, 27 mars 2012, n°11/05969Dans le milieu de la distribution… Eric Lauvaux 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard » CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408Dans cette affaire les deux co-auteurs d'un… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Royaume-Uni : Les critères de l’autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande. Décision de l'OFCOM dans l'affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013Décision de l'OFCOM… Nomos 29 mai 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale » US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30… Nomos 29 mai 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et… Nomos 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennesLa… Eric Lauvaux 25 avril 2013
