Médias / IP / Tech Competences - Page 54 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès…

Nomos
11 septembre 2013

Marques / Contrats

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19…

Florence Dauvergne
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

De nouvelles précisions sur la copie privée

CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux…

Eric Lauvaux
11 septembre 2013

Audiovisuel

L’effet relatif des clauses résolutoires

Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041L'on considère généralement que les cessions de…

Eric Lauvaux
11 septembre 2013

Données personnelles

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris…

Nomos
28 juin 2013

Marques / Contrats

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la…

Nomos
28 juin 2013

Médias / IP / Tech

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

De nouvelles précisions sur la copie privée

L’effet relatif des clauses résolutoires

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

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