Médias / IP / Tech Competences - Page 54 sur 70

Audiovisuel

L’effet relatif des clauses résolutoires

Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041L'on considère généralement que les cessions de…

Eric Lauvaux
11 septembre 2013

Données personnelles

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès…

Nomos
11 septembre 2013

Marques / Contrats

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19…

Florence Dauvergne
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la…

Nomos
11 septembre 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

De nouvelles précisions sur la copie privée

CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux…

Eric Lauvaux
11 septembre 2013

Presse / Edition

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la…

Nomos
28 juin 2013

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Cass, Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 12/16583, SPEDIDAM c/ INALa 1ère Chambre Civile…

Nomos
28 juin 2013

Données personnelles

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février…

Nomos
28 juin 2013

Brevet

Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon

CA Paris, Pôle 5,Ch 2., 26 avril 2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris,…

Hélèna Delabarre
28 juin 2013

Médias / IP / Tech

L’effet relatif des clauses résolutoires

La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients

Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi

Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale

Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun

De nouvelles précisions sur la copie privée

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon

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