Marques / Contrats Vers une protection autonome des titres de propriété industrielle en Polynésie Française La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004La loi organique N°2004-192 du 27 février 2004… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Le périmètre de l’utilisation des données est déterminé par la finalité du traitement mis en œuvre: applications pratiques sur des données de salariés. CA Lyon, Ch. Soc. A, 13 mars 2013Cass. Soc., n°12-16564, 26 juin 2013L'article 6 de… Nomos 24 octobre 2013
Audiovisuel Loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public : Ajustement de la procédure de sanction du CSA et élargissement de la définition de production indépendante. Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPCConseil d'État, 7 novembre 2013, n° 3537245Le 17… Nomos 24 octobre 2013
Données personnelles Mise en demeure de la CNIL à l’encontre du PSG : bref rappel des règles applicables aux listes noires Délibérations CNIL n°2013-015 du 29 août 2013 et n°2013-235 du 12 septembre 2013 prises à… Nomos 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins De nouvelles précisions sur la copie privée CJUE, 27 juin 2013 (C-457/11, 458/11,459/11 et 3460/11) et CJUE, 11 juillet 2013 (C-521/11)Par deux… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Audiovisuel L’effet relatif des clauses résolutoires Cass. Civ. 1ère, 29 Mai 2013, pourvoi n° 12-14.041L'on considère généralement que les cessions de… Eric Lauvaux 11 septembre 2013
Marques / Contrats Référencement de mots clé sur un moteur de recherche : la demande de suppression par le titulaire d’une marque peut être constitutive de concurrence déloyale Cass. Com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.534La Cour d'appel de Lyon avait rendu le 19… Florence Dauvergne 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
