Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination d’éléments de caractérisation de la qualité d’artiste-interprète TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 novembre 2013Dans une décision du 8 novembre 2013,… Nomos 3 février 2014
Marques / Contrats La représentation d’un modèle au sein d’un visuel publicitaire ne relève pas de la théorie de l’accessoire et doit pour être licite répondre aux conditions d’usage TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 10 octobre 2013Dans un arrêt de principe (Cass. 1ère… Florence Dauvergne 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Marques / Contrats L’affaire VENTE-PRIVEE.COM ou la difficile appréciation de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage. TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 28 novembre 2013, n°12/12856TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect.,… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014
Données personnelles Cookies : La CNIL valide sous conditions le consentement « présumé » de l’internaute CNIL, Délibération n°2013-378 portant adoptant d'une recommandation relative aux cookies et autres traceurs, 5 décembre… Hélèna Delabarre 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Presse / Edition Modération des commentaires des lecteurs sur un site de presse en ligne CEDH, 1ère sect., 10 octobre 2013, Delfi AS c. Estonie, n°64563/09Dans un arrêt du 10… Nomos 17 décembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions de la CJUE quant à la détermination de la juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne. CJUE, 3 octobre 2013, Affaire C-170/12, Pinckney c. KDG Mediatech AGUne juridiction dans le ressort… Nomos 17 décembre 2013
