Médias / IP / Tech Competences - Page 51 sur 71

Droits d'auteurs / Droits voisins

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de…

Nomos
23 mai 2014

Marques / Contrats

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution…

Sylvie Canonge
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Contrat de cession de droits d’auteur: nullité des clauses générales de rémunération sans mention distincte des exploitations cédées

CA Versailles, 1ère Ch. 1ère Sect., RG : 11/04109, 24 janvier 2013La clause d'un contrat…

Camille Burkhart
23 mai 2014

Audiovisuel

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la…

Eric Lauvaux
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la…

Nomos
23 mai 2014

Marques / Contrats

Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur

CJUE, 2ème Ch., 6 février 2014, Martin Blomqvist /Rolex SALes titulaires de droits seront satisfaits…

Hélèna Delabarre
20 mars 2014

Marques / Contrats

Appréciation des critères de la renommée d’une marque

TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 14 novembre 2013 Parfums Christian Dior SAC/ Doggs Label,…

Florence Dauvergne
20 mars 2014

Marché de l'art

Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre

Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par…

Nomos
20 mars 2014

Médias / IP / Tech

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Contrat de cession de droits d’auteur: nullité des clauses générales de rémunération sans mention distincte des exploitations cédées

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur

Appréciation des critères de la renommée d’une marque

Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre

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