Médias / IP / Tech Competences - Page 34 sur 71

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Mannequin bénévole, avantage en nature et contrat de travail

CA Bordeaux – Ch. soc, 3 novembre 2016Quels que soient la qualification donnée au contrat…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Marques / Contrats

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Audiovisuel

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Marques / Contrats

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Marques / Contrats

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de…

Nomos
29 mars 2017

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Données personnelles

Présentation du projet de règlement ePrivacy

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the respect…

Nomos
30 janvier 2017

Médias / IP / Tech

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée

Présentation du projet de règlement ePrivacy

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