Droit à l'image / Vie privée Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet… Camille Burkhart 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have… Sylvie Canonge 29 mars 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins Action en contrefaçon de personnage d’un roman au sein d’une série télévisée et autorité de la chose jugée CA Paris, 1ère Ch., Pôle 5, 21 février 2017Dans cette affaire, l’auteur d’une série de… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense. Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8… Nomos 29 mars 2017
Données personnelles Recommandation de la CNIL sur les mots de passe Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative… Sylvain Naillat 29 mars 2017
Audiovisuel Softening of the regime applicable to TV sponsoring Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published… Camille Burkhart 29 mars 2017
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mannequin bénévole, avantage en nature et contrat de travail CA Bordeaux – Ch. soc, 3 novembre 2016Quels que soient la qualification donnée au contrat… Florence Dauvergne 29 mars 2017
AudiovisuelConsommation Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco? Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program… Camille Burkhart 29 mars 2017
Marques / Contrats La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour… Antoine Jacquemart 29 mars 2017
Marques / Contrats L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par… Florence Dauvergne 29 mars 2017
