Médias / IP / Tech Competences - Page 32 sur 70

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

CA Versailles, 10 mars 2017Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles statue sur le…

Eric Lauvaux
28 avril 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques

Cass. 1ère civ., 1er mars 2017La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du…

Florence Dauvergne
28 avril 2017

Marques / Contrats

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Cass. Com., 8 février 2017Christian Lacroix fondateur de la société Christian Lacroix, en a également…

Nomos
28 avril 2017

Droit à l'image / Vie privée

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report…

Camille Burkhart
28 avril 2017

Télécommunication

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

CA Paris, 8ème Ch., Pôle 1, 10 mars 2017Dans cette affaire, la société Buzzee ayant…

Nomos
28 avril 2017

Données personnelles

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

Marques / Contrats

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 28 octobre 2016La société Carrefour…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Marques / Contrats

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

Cass. Com, 11 janvier 2017Le dépôt du nom d’un artiste à titre de marque par…

Florence Dauvergne
29 mars 2017

Marques / Contrats

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

Cass. Com., 1er mars 2017The French toy manufacturer Meccano is the owner of a French…

Antoine Jacquemart
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Médias / IP / Tech

La cour d’appel de Versailles confirme le régime d’exception dont bénéficie l’INA

L’obligation d’exploiter appliquée aux vidéomusiques

Christian Lacroix : contrefaçon, atteinte à la renommée et conditions de la cession consentie sur un nom patronymique

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Condamnation d’un fournisseur d’accès internet pour avoir bloqué des courriers indésirables sans injonction d’une autorité administrative ou judiciaire

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

La reproduction contrefaisante d’une marque au sein d’une publicité comparative trompeuse

L’éditeur ne disposerait pas du droit de déposer le titre d’une œuvre comme marque

The use of a trademark in press articles in a metaphorical sense is not a trademark infringement, according to the French Court of cassation

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

Les thématiques

Accès rapide

Actualités