Marques / Contrats Pas d’usage à titre de marque lorsque le nom et l’image d’un artiste sont apposés sur des produits de merchandising CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 2 mars 2018 Selon la Cour d’appel de Paris,… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Marques / Contrats Partage territorial d’une marque entre deux sociétés : la Cour d’appel, intransigeant douanier CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13 juin 2017 Par cet arrêt du 13 juin… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode… Kevin Sagnier 8 juin 2018
Données personnellesMédias / IP / Tech En vidéo, invitée de Culture G, sur Youtube : Camille Burkhart brosse les grandes lignes du RGPD https://www.youtube.com/watch?v=BVgn2g6SH8s Camille Burkhart 24 avril 2018
Marques / Contrats Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait CA Lyon, Ch. 1, 8 juin 2017 La Cour d’appel de Lyon a été amenée… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional… Kevin Sagnier 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF… Muriel De Lamberterie 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel… Florence Dauvergne 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,… Nomos 11 avril 2018
