Médias / IP / Tech Competences - Page 23 sur 70

Droit à l'image / Vie privée

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil…

Antoine Jacquemart
11 juillet 2018

Audiovisuel

Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 9 mars 2018 Les droits de priorité sont des…

Camille Burkhart
11 juillet 2018

Marques / Contrats

Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention

Cass. Com., 17 janvier 2018 L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques…

Nomos
8 juin 2018

Données personnelles

Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts

Cass. civ. 1, 14 février 2018, publié au bulletin Dans cet arrêt rendu le 14…

Nomos
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile…

Camille Burkhart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul…

Antoine Jacquemart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet…

Florence Dauvergne
8 juin 2018

Marques / Contrats

Pas d’usage à titre de marque lorsque le nom et l’image d’un artiste sont apposés sur des produits de merchandising

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 2 mars 2018 Selon la Cour d’appel de Paris,…

Antoine Jacquemart
8 juin 2018

Marques / Contrats

Partage territorial d’une marque entre deux sociétés : la Cour d’appel, intransigeant douanier

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13 juin 2017 Par cet arrêt du 13 juin…

Antoine Jacquemart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode…

Kevin Sagnier
8 juin 2018

Médias / IP / Tech

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application

Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention

Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

Pas d’usage à titre de marque lorsque le nom et l’image d’un artiste sont apposés sur des produits de merchandising

Partage territorial d’une marque entre deux sociétés : la Cour d’appel, intransigeant douanier

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

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