Presse / Edition Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un… Florence Dauvergne 28 septembre 2018
Marques / Contrats Reproduction d’une marque au sein d’un film publicitaire : le difficile choix des armes du titulaire de la marque CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 22 mai 2018 Usuellement, l’usage non autorisé de marques… Florence Dauvergne 11 juillet 2018
Droit à l'image / Vie privée Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil… Antoine Jacquemart 11 juillet 2018
Audiovisuel Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 9 mars 2018 Les droits de priorité sont des… Camille Burkhart 11 juillet 2018
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention Cass. Com., 17 janvier 2018 L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques… Nomos 8 juin 2018
Données personnelles Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts Cass. civ. 1, 14 février 2018, publié au bulletin Dans cet arrêt rendu le 14… Nomos 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile… Camille Burkhart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul… Antoine Jacquemart 8 juin 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet… Florence Dauvergne 8 juin 2018
