Médias / IP / Tech Competences - Page 22 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit

Cass. Com., 11 juillet 2018 L’exploitation de phonogrammes et de vidéogrammes produits avant que la…

Eric Lauvaux
30 octobre 2018

Audiovisuel Droit d'auteur

Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur.

CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein…

Camille Burkhart
30 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018 Au visa de l’article L.212-3 du Code de la…

Florence Dauvergne
2 octobre 2018

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant

Cour d’Appel de Paris 22 juin 2018, SAS TS3 / Urssaf Ile-de-France, RG 15/10831 Cet…

Muriel De Lamberterie
2 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient…

Kevin Sagnier
28 septembre 2018

Presse / Edition

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un…

Florence Dauvergne
28 septembre 2018

Marques / Contrats

Reproduction d’une marque au sein d’un film publicitaire : le difficile choix des armes du titulaire de la marque

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 22 mai 2018 Usuellement, l’usage non autorisé de marques…

Florence Dauvergne
11 juillet 2018

Droit à l'image / Vie privée

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil…

Antoine Jacquemart
11 juillet 2018

Audiovisuel

Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 9 mars 2018 Les droits de priorité sont des…

Camille Burkhart
11 juillet 2018

Médias / IP / Tech

Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit

Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur.

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

Reproduction d’une marque au sein d’un film publicitaire : le difficile choix des armes du titulaire de la marque

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application

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