Médias / IP / Tech Competences - Page 22 sur 70

Droit d'auteur

Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur.

CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2018

Propriété Intellectuelle

Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance.

Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le…

Nomos
30 octobre 2018

Presse / Edition

La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée.

Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination…

Nomos
30 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit

Cass. Com., 11 juillet 2018 L’exploitation de phonogrammes et de vidéogrammes produits avant que la…

Eric Lauvaux
30 octobre 2018

Audiovisuel Droit d'auteur

Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur.

CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein…

Camille Burkhart
30 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018 Au visa de l’article L.212-3 du Code de la…

Florence Dauvergne
2 octobre 2018

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant

Cour d’Appel de Paris 22 juin 2018, SAS TS3 / Urssaf Ile-de-France, RG 15/10831 Cet…

Muriel De Lamberterie
2 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient…

Kevin Sagnier
28 septembre 2018

Presse / Edition

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 14 juin 2018 La Cour d’appel de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2018

Médias / IP / Tech

Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur.

Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance.

Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018.

La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée.

Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit

Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur.

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

Interdiction de diffusion d’un reportage d’information portant atteinte à la présomption d’innocence et la vie privée d’un individu

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