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Presse / Edition

La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde

Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018 La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la…

Antoine Jacquemart
20 décembre 2018

Données personnelles

La CNIL publie son projet de référentiel relatif aux traitements de gestion commerciale

Publication de la CNIL sur son site : https://www.cnil.fr/fr/gestion-commerciale-et-gestion-des-impayes-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-les-futurs L’adoption de référentiels est l’un des nouveaux…

Sylvain Naillat
4 décembre 2018

Données personnelles

La blockchain, un risque pour les données personnelles ?

Dix ans déjà que la blockchain a été mise au monde et popularisée par l'une…

Sylvain Naillat
23 novembre 2018

Données personnelles Internet / Technologies

Premières réflexions de la CNIL sur la blockchain.

Publication de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/blockchain-et-rgpd-quelles-solutions-pour-un-usage-responsable-en-presence-de-donnees-personnelles Près de dix ans après la création du bitcoin,…

Sylvain Naillat
30 octobre 2018

Marques / Contrats

La déclinaison du nom d’une région peut être enregistrée à titre de marque.

CA Aix-en-Provence, 2e Ch., 7 juin 2018 (annulant la décision du Directeur général de l’INPI…

Nomos
30 octobre 2018

Marques / Contrats

La marque « happy life » : les nuances sur le caractère protégeable d’un slogan à titre de marque.

Tribunal de l’Union européenne, 25 septembre 2018, T-457/17, Medisana AG c/ Office de l’Union européenne…

Kevin Sagnier
30 octobre 2018

Droit d'auteur

La liberté d’expression au secours d’une parodie du Che effectuée à des fins commerciales.

CA Versailles, 7 sept. 2018 Cette affaire concerne une figure politique emblématique du siècle dernier,…

Kevin Sagnier
30 octobre 2018

Droit d'auteur

Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur.

CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2018

Propriété Intellectuelle

Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance.

Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le…