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Internet / Technologies

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions…

Nomos
22 mars 2013

Marques / Contrats

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre…

Nomos
22 mars 2013

Marques / Contrats

L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier

TGI Paris, Ordonnance de référé, 14 janvier 2013Dans cette affaire, une société d'assurance avait confié…

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22 février 2013

Audiovisuel

Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires

CSA - Décision Assemblée plénière du 22 janvier 2013Le CSA est régulièrement interpellé sur la…

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22 février 2013

Presse / Edition

Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881

Cass. Ass.Plén. 15 février 2013Un doute planait depuis quelque temps sur le souhait de distinguer…

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22 février 2013

Audiovisuel

Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée »

CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan…

Nomos
22 février 2013

Internet / Technologies

TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement

TGI Paris, Ordonnance de référé, 24 janvier 2013, TWITTER c/Associations UEJF, J'ACCUSE, AIPJS'il est usuel…

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22 février 2013

Actualités - Produits

Exposition des consommateurs aux colorants caramels

Nutrition Compte tenu des nouvelles données fournies par l’industrie en 2012, l’Autorité Européenne de Sécurité…

Nomos
20 février 2013

Nomos

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier

Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires

Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881

Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée »

TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement

Exposition des consommateurs aux colorants caramels

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