Eclairage nocturne des bâtiments
Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…
Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles
Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans…
Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom
Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de…
Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement
Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle…
Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national
Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance…
Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)
Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…
Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir
Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur…
En bref… Jus de fruits : mention rectificative
Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,…
Suspension d’une disposition relative à la vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative
Produits de santé Peu de temps après l'adoption de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative…
