La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d’une question préjudicielle par la Cour de Cassation. Cette dernière l’interrogeait sur le point de savoir si, en application du règlement « Bruxelles I » concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat de vente entre le fabricant et le premier acquéreur pouvait être opposée par le fabricant à un sous-acquéreur d’un autre Etat-membre agissant directement contre lui en responsabilité.
Dans son arrêt du 7 février 2013, la CJUE a considéré qu’une clause attributive de juridiction convenue entre le fabricant et le premier acquéreur d’un bien ne pouvait être opposée à un sous-acquéreur ayant acquis le bien au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans divers Etats-membres de l’Union européenne, sauf s’il était prouvé que le sous-acquéreur avait donné son consentement effectif à l’égard de la clause.
