La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et…
Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger
Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of…
La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur …
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité…
La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et le SNM-FO,…
Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé
TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance…
Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit
United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.…
Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome
Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH,…
Google sous surveillance de l’Aldc
Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…
Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique
Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…
