Rapport annuel de la CNIL 2012
Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril…
La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL
Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste…
Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté
U.S. District Court Southern District of New York, 18 avril 2013, Viacom / YouTubePour la…
Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle
La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…
Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc
Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…
Réduction d’amende dans le cartel de la banane
TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…
Preuve impossible et intérêt à agir
CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Reprise de certains actifs du groupe Doux
Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…
