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Actualités - Produits

Un nouvel additif autorisé

Additifs La préparation d'hydroxyde de sodium, déjà utilisée dans les aliments pour chats et chiens,…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Teneurs maximales en mélamine

Règlementations spécifiques La Directive n°2002/32 interdit l'utilisation de produits pour l'alimentation animale dont la teneur…

Nomos
9 avril 2013

Fusions - Acquisitions

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil…

Nomos
27 mars 2013

Audiovisuel

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV…

Nomos
22 mars 2013

Audiovisuel

Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA

CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion…

Nomos
22 mars 2013

Données personnelles

Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant !

Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires…

Nomos
22 mars 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles

CA d'Aix en Provence, 2ème ch, 12 septembre 2012La Cour d'appel d'Aix en Provence a…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions…

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22 mars 2013

Nomos

Un nouvel additif autorisé

Teneurs maximales en mélamine

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA

Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant !

Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

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L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

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