Peu de temps après l’adoption de l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative notamment à l’encadrement de la vente des médicaments sur Internet (voir la Lettre Economique n°129), le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension de l’exécution de cette ordonnance, qui, rappelons-le, avait inséré dans le Code de la santé publique les articles L. 5125-34 et L. 5125-36.
Dans un arrêt du 14 février 2013, le juge administratif des référés a considéré que l’article L. 5125-34 (qui prévoit que seuls les « médicaments de médication officinale (…) présentés en accès direct au public » peuvent être vendus en ligne) pourrait méconnaître la Directive n°2011/62 en ne limitant pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de vente par Internet.
L’exécution de cette disposition a donc été suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait statué sur sa légalité.
