Le 13 juin 2023, la DGCCRF publiait les résultats de son enquête menée à l’échelle nationale sur l’année 2022 dans le secteur des produits cosmétiques.
L’enquête était destinée à vérifier que les produits cosmétiques destinés aux professionnels ne sont pas proposés en vente libre, que ce soit sur Internet, en magasins ou dans les salons de coiffure et de beauté.
La qualification de produits à usage professionnel
La DGCCRF revient tout d’abord sur la notion de produits à « usage professionnel » qui répond à une qualification juridique définie qui doit être distinguée des produits dits professionnels. La première qualification désigne des produits destinés « à l’application et l’utilisation par des personnes dans l’exercice de leur activité? professionnelle ». Ces produits nécessitent des précautions particulières. La seconde n’entre quant à elle dans aucun cadre juridique car elle constitue davantage un argument de vente marketing visant par exemple à mettre en avant une formulation plus efficace par exemple.
Les précautions à prendre avant de mettre sur le marché des produits à usage professionnel
Dans son communiqué, la DGCCRF confirme ainsi que la réglementation ne prévoit pas de dispositions expresses interdisant la vente des produits à usage professionnel à des particuliers, mais qu’il est de la responsabilité des opérateurs de prendre les précautions nécessaires « pour prévenir l’utilisation par le grand public de tels produits ».
En effet, cette qualification induit des obligations plus lourdes pour les fabricants et les revendeurs, dont certaines sont rappelées par la DGCCRF :
- en matière d’étiquetage et de mentions obligatoires accompagnant le produit ;
- en matière de composition des produits cosmétiques ;
- en matière d’évaluation de la sécurité ; et
- en matière de signalétique en magasin et de vérification de la qualité d’acheteur professionnel au passage en caisse.
De nombreux manquements constatés
En matière d’étiquetage et d’information, la DGCCRF a ainsi régulièrement constaté l’absence ou le manque de visibilité de la mention obligatoire « réservé aux professionnels », l’absence d’indication des précautions particulières d’emploi, l’absence de traduction en langue française des conditions d’emploi ou encore l’absence de la liste des ingrédients, y compris sur internet.
Inversement, le fait de présenter un produit comme étant « à usage professionnel », alors que rien ne justifie cette présentation puisque le produit ne comporte pas de substances réglementées, serait constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.
En matière de composition des produits cosmétiques, certaines substantes interdites étaient parfois présentes, et certaines substances réglementées n’étaient pas étiquetées alors qu’elles devaient faire l’objet de conditions d’emploi et d’avertissements spécifiques.
Lors de la revente par le distributeur, les manquements constatés se sont avérés très divers : allant de la vente de produits avec une date de durabilité minimale dépassée à l’absence de signalisation et de séparation physique des produits dans les rayons/rubriques ou de vérification de la qualité de professionnel de l’acheteur ; en passant par des décharges de responsabilité abusives du distributeur afin d’exclure ou limiter sa responsabilité.
