Le CSA est régulièrement interpellé sur la diffusion d’images de personnes mises en cause dans une procédure pénale ou susceptibles de l’être notamment dans le cadre des programmes d’investigations ou de reportages.
Il avait à ce titre, établi un communiqué le 17 mai 2011 invitant les chaînes de télévision à la plus grande retenue concernant la diffusion d’images de personnes mises en cause dans une procédure pénale. Sans préjudice du principe de liberté d’expression et du droit à l’information, ces émissions ne doivent pas méconnaître qu’elles peuvent porter atteinte au respect de la dignité des personnes humaines, le CSA opérant ainsi un rappel à la loi du 15 juin 2000 concernant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
C’est à la suite de la réponse de France Télévisions concernant l’émission «Faites entrer l’accusé» que le CSA a pris sa décision le 22 janvier 2013 en assemblée plénière. France Télévisions soutenait que le programme concerné était conforme à la réglementation et à la jurisprudence rendue au sujet du droit à l’oubli des victimes comme des auteurs de crimes. Le Conseil invite la chaîne à concilier l’information du public avec la protection des personnes et de leur entourage ainsi que la sauvegarde de leur santé mentale et physique et préconise de faire en sorte que ne soient pas reconnaissables les éléments liés à l’affaire qui ne sont pas strictement nécessaires à l’information du public. Cette réponse a été transmise à l’ensemble des éditeurs qui diffusent des émissions traitant d’affaires judiciaires passées ou en cours afin de leur rappeler leurs obligations et leur faire part de ces préconisations relatives au respect des personnes et de leurs droits.
Les programmes d’investigations et de reportages, comme de reconstitution d’affaires judiciaires sont un genre qui reçoit la faveur du public et qui s’inscrit dans le respect du droit à l’information. On notera d’ailleurs qu’une circulaire ministérielle du 20 décembre 2012 (CRIM-AP n°07-50.A8) vient d’inviter les chefs des juridictions à accueillir avec plus de souplesse pour une meilleure information du public les demandes de reportages «à visée documentaire» sur des enquêtes pénales, sous réserve de leur date de diffusion afin de ne pas préjudicier aux nécessités de l’enquête. Les reportages doivent répondre à un intérêt public d’explication du fonctionnement de la justice et à un certain nombre de conditions : accord écrit des personnes filmées, floutage, anonymisation, absence d’appréciation quant au bien fondé des charges retenues, mesures pour assurer le respect du droit à la dignité des victimes.
A quelques jours d’intervalle, le CSA a par ailleurs adressé le 18 décembre 2012 une mise en garde à la chaîne D8 suite à la diffusion d’un reportage intitulé « Caïds des cités : le nouveau grand banditisme » portant sur les nouvelles formes de délinquance se développant à partir de certains quartiers sensibles. Le CSA a eu à rappeler que certains éléments du reportage pouvaient, en décrivant les modes opératoires retenus par les malfaiteurs, constituer une atteinte à l’ordre public d’une part et que d’autre part certaines informations relatives aux profits générés par les filières de banditisme, auraient du appeler à la prudence par l’emploi du conditionnel comme le prévoit la convention de la chaîne.
Armelle FOURLON
