Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 15 sur 18

Marques / Contrats

Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci

Cass, Ch. com., 5 juillet 2017Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de…

Antoine Jacquemart
20 octobre 2017

Marques / Contrats

Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque

TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème…

Florence Dauvergne
20 octobre 2017

Marques / Contrats

The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion

Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the…

Florence Dauvergne
20 octobre 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La détermination de la notion de fixation des œuvres

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13…

Nomos
28 septembre 2017

Audiovisuel

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article…

Nomos
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 2 décembre 2016L’arrêt rendu par la Cour d’appel de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017Le Conseil Constitutionnel a validé la disposition…

Eric Lauvaux
28 septembre 2017

Marques / Contrats

Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon !

CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles…

Florence Dauvergne
28 septembre 2017

Marques / Contrats

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26…

Nomos
28 septembre 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

Une attestation émanant de la société titulaire d’une marque peut servir à démontrer l’usage de celle-ci

Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque

The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion

La détermination de la notion de fixation des œuvres

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Démolition d’un immeuble et droit moral de l’architecte

L’extension de la licence légale aux webradios validée par le Conseil Constitutionnel

Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon !

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque

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