Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 15 sur 19

Marques / Contrats

Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque

TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 24 mars 2017 et TGI Paris, 3ème Ch. 3ème…

Florence Dauvergne
20 octobre 2017

Marques / Contrats

The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion

Cass., Ch. com., 5 July 2017The French Supreme Court issued an interesting ruling regarding the…

Florence Dauvergne
20 octobre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 23 mars 2017Le Tribunal de grande instance de Paris…

Nomos
20 octobre 2017

Audiovisuel

Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter

CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal…

Hélèna Delabarre
20 octobre 2017

Marques / Contrats

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22 September 2017In June 2011, a French…

Camille Burkhart
20 octobre 2017

Marques / Contrats

Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon !

CA Versailles, 12ème Ch. 20 juin 2017Pour la seconde fois, la Cour d’appel de Versailles…

Florence Dauvergne
28 septembre 2017

Marques / Contrats

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 26 mai 2017Par un arrêt en date du 26…

Nomos
28 septembre 2017

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La détermination de la notion de fixation des œuvres

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 14 février 2017Si les articles L.211-4, L.212-3 et L.213-13…

Nomos
28 septembre 2017

Audiovisuel

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de…

Antoine Jacquemart
28 septembre 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

Cass. civ. 1, 11 mai 2017L’œuvre de collaboration, définie par le premier alinéa de l’article…

Nomos
28 septembre 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

Titre d’une émission, ni droit d’auteur ni droit de marque

The impact of the reputation of a Community trademark in the assessment of the likelihood of confusion

Affaire Chagall : appréciation et sanction du faux artistique

Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter

Why you should not register « Pharrell » if you are not Pharrell

Emballage de produits de marque de distributeur, de l’inspiration à la contrefaçon !

Marque Scootlib : Rejet de l’action de la Ville de Paris et annulation de sa marque

La détermination de la notion de fixation des œuvres

Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses

Œuvre de collaboration : rappel du caractère essentiel de l’apport créatif

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