Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 13 sur 18

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,…

Nomos
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas !

Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017 Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi…

Camille Burkhart
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les…

Antoine Jacquemart
11 avril 2018

Droit à l'image / Vie privée

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…

Nomos
11 avril 2018

Audiovisuel

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles…

Camille Burkhart
11 avril 2018

Marques / Contrats

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marques / Contrats

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marché de l'art

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master…

Nomos
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017 Trouver le juste équilibre entre le droit moral d’un…

Camille Burkhart
31 janvier 2018

Compétence – Propriété Intellectuelle

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas !

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

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