eBay à nouveau condamné pour ses activités de courtage
CA Paris, pôle 5 – Ch. 2 – 3 septembre 2010 (3 arrêts) La Cour…
Transaction conclue avec un auteur : appréciation de la renonciation de l’auteur à invoquer une atteinte ultérieure à son droit moral
TGI PARIS, 3e ch. – 1ère sect. – 14 septembre 2010 Dans l’affaire opposant l’auteur…
Cession de droits entre agence et annonceur sur des créations publicitaires
CA Paris, Pôle 5 – ch. 1 – 19 mai 2010 Dans le cadre d’un…
Fin de la saga Lego : la brique rouge n’est pas une marque
CJUE, 14 septembre 2010 La société Lego avait obtenu l’enregistrement à titre de marque communautaire…
« Ascenseur pour l’échafaud » face au Code de la propriété intellectuelle : un premier pas en avant !
CA Paris, Pôle 5 – ch. 2 – 18 juin 2010 La bande sonore d’un…
Le « titre de presse » dans le projet de loi Création et Internet et le statut de « l’éditeur de service de presse en ligne »
Chapitre VI – Article 20 (ancien article 10bis A) et article 27 (ancien article 12)…
L’autre facette du projet de loi « Création et Internet » : la réforme du droit d’auteur des journalistes
Chapitre VI – Article 20 (ancien article 10 bis A) du projet de loi -…
Les moyens de sécurisation et mesures de filtrage
Articles 5, 11 et 19 du projet de loi - Le projet de loi Création…
Projet de loi Création et Internet – Sanctions contre l’abonné
L’obligation qui tient lieu de clef-de-voûte au système HADOPI (art. L.336-3 CPI) n’est autre qu’une…
Projet de loi Création et Internet – Les décrets d’application
Comme la loi DADVSI, le projet de loi Création et Internet renvoie, pour l’application de…
