La saga Must … suite
CA Paris, Pôle 5, ch.1, 17 octobre 2012, Cartier International AG et SAS Cartier c/Société…
Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image
United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre…
Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013
Projet de Loi de Finance pour 2013 adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2012…
L’intérêt informatif général d’un sujet de santé publique n’interdit pas la publication d’extraits d’interrogatoires
CA Paris, Pôle 2, Ch. 7, 24 octobre 2012, Le Figaro c/Laboratoire Servier L’affaire du…
Rupture des relations commerciales dans le secteur audiovisuel (suite…)
Cass. com, 25 septembre 2012 La Cour d’appel de Paris était saisie sur renvoi après…
L’assistant réalisateur n’est pas un auteur …
CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 4 Juillet 2012 Le postulat est évident, mais face…
Adoption de nouvelles règles pour favoriser l’information des téléspectateurs en cours de diffusion des programmes
Charte relative à l’annonce des programmes, octobre 2012 Le déploiement du numérique dans les technologies…
La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher
CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les…
Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle
TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal…
Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger
CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google…
