Médias / IP / Tech Competences - Page 69 sur 71

Droits d'auteurs / Droits voisins

Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur

TGI Paris, 3ème Ch. 3ème sect., 4 avril 2011 Cette décision est l’occasion d’un bref…

Florence Dauvergne
26 janvier 2012

Audiovisuel

SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans

Délibération du CSA du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à…

Nomos
26 janvier 2012

Audiovisuel

Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012

Recommandation CSA n°2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de…

Nomos
26 janvier 2012

Audiovisuel

Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision

CE, section du contentieux, 18 novembre 2011La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les recours formés…

Eric Lauvaux
15 décembre 2011

Audiovisuel

La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ?

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 1er juillet 2011Par un arrêt du 18 mai 2010…

Eric Lauvaux
15 décembre 2011

Données personnelles

Du bon usage des cookies : la CNIL livre sa recette

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniquesArticle de la CNIL «…

Hélèna Delabarre
15 décembre 2011

Données personnelles

Demandez votre label CNIL !

Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre…

Nomos
15 décembre 2011

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait…

Nomos
15 décembre 2011

Marques / Contrats

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

UK IPO (Office de Propriété Intellectuelle britannique) 20 octobre 2011 et 2 décembre 2011 Nestlé…

Florence Dauvergne
15 décembre 2011

Marques / Contrats

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées…

Nomos
15 décembre 2011

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Nullité d’un pacte de préférence signé par un mineur

SMAD : Le CSA adopte de nouvelles mesures de verrouillage pour les programmes interdits/déconseillés aux mineurs de 18 ans

Le respect du pluralisme en période électorale : le CSA publie ses nouvelles règles d’équité et d’égalité en vue des élections présidentielles de mai 2012

Le dépassement du délai de notification d’une décision de rejet d’une candidature à une autorisation d’émettre est sans incidence sur la légalité de la décision

La spécificité de la production audiovisuelle constitue-t-elle une exception à l’appréciation de l’existence de relations commerciales établies ?

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Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

Cadbury obtient en Grande Bretagne la protection en tant que marque de la couleur violette

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

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