Brevet Régime de responsabilité sans faute applicable au titulaire d’un brevet qui sollicite des mesures provisoires sur la base d’un titre ultérieurement annulé TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 27 janvier 2012 Le demandeur à une action en… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Le petit lapin en chocolat n’a pas de caractère distinctif CJUE, 4eme ch., 24 mai 2012 (C-98/11) La décision rendue le 24 mai 2012 par… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies Les noms de domaines français accentués Depuis le 3 mai, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) permet l’enregistrement… Nomos 30 mai 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Le divorce des Village People USDC San Diégo, 7 mai 2012, V. WILLIS c/SCORPIO Music La décision rendue par… Eric Lauvaux 30 mai 2012
Internet / Technologies Atteinte à un droit sur internet, quelle compétence ? Cass com. 20 mars 2012 « Sanofi-Aventis c/Novo Nordisk » ; Cass. 1ère Civ. 5… Florence Dauvergne 30 mai 2012
Internet / Technologies Transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques Décrets n°2012-436 du 30 mars 2012 et n°2012-488 du 13 avril 2012 Par deux décrets… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Facebook : la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite. Cour d’appel de Pau, 23 mars 2012, M. R. c/ Facebook, RG n°11/03921 Le demandeur,… Nomos 30 mai 2012
Audiovisuel La qualité de co-auteur d’une œuvre audiovisuelle TGI Paris 3ème Chambre – 3ème Section 6 Janvier 2012 TGI Paris 3ème Chambre –… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Rappel par la CJUE du périmètre de protection du logiciel au titre du droit d’auteur CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, C-406/10, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd … Nomos 30 mai 2012