Rapport annuel de la CNIL 2012
Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril…
La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL
Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste…
Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin
Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser…
Responsabilité avec ou sans faute du demandeur débouté de son action en contrefaçon: les positions en apparence divergentes des juridictions
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 30 janvier 2013Un courant jurisprudentiel récent fait peser sur…
L’action en contrefaçon résumée en une décision
CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 8 février 2013, Puma c/ Le coq SportifLa décision…
Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome
Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH,…
La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle
TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et…
Annulation de la décision de la Commission Européenne sur les clauses de représentation réciproque des contrats entre sociétés d’auteurs
Tribunal de l'Union Européenne, 6ème Ch., 12 avril 2013, Cisac et autres c/ Commission européennesLa…
Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger
Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of…
La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur …
CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité…
