Marques / Contrats Marque : l’antériorité constituée par le droit d’auteur TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 25 janvier 2013 et TUE 23 octobre 2013Les deux… Florence Dauvergne 17 décembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Artistes et musiciens : même combat ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 25 octobre 2013- ADAMI c/SPEDIDAMA la différence de la… Eric Lauvaux 17 décembre 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Traitement des sommes versées aux sociétés des artistes T.A.S.S. du Puy de Dôme, 30 mai 2013 CA Paris, 26 septembre 2013 Dans ces… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Epuisement des droits et charge de la preuve dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 28 juin 2013La société Converse est titulaire des marques… Nomos 17 décembre 2013
Données personnelles Adoption du « Paquet données personnelles » par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen Communiqué PE n° 20131021IPR22706, 21 octobre 2013Le « Paquet données personnelles » a été adopté… Nomos 17 décembre 2013
Marques / Contrats Sur la notion de « mauvaise foi » du déposant CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd c. Ankenaevnet for Patenter og… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Nouvelle illustration de la jurisprudence communautaire sur l’usage d’une marque sous une forme modifiée CJUE, 18 juillet 2013, C-252/12, Specsavers c. Asda StoresLa société Specsavers est propriétaire d'une chaîne… Nomos 24 octobre 2013
Musique Le consentement pour l’exploitation de phonogrammes du commerce s’applique au téléchargement Cass. Civ. 1ère, 11 septembre 2013, N° 12-17.794 à N°12-17.799La cour de cassation a jugé… Eric Lauvaux 24 octobre 2013
Marques / Contrats Atteinte aux droits de marque par le licencié CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 5 juin 2013Voici une nouvelle décision relative aux conditions… Florence Dauvergne 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Le retrait par les éditeurs américains de leurs droits numériques de l’ASCAP privé d’effets. Cour Fédérale du District Sud de l'Etat de New-York, 17 septembre 2013, Pandora c/ ASCAPUne… Nomos 24 octobre 2013
