Médias / IP / Tech Competences - Page 45 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins

La Cour de Cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur

Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la…

Hélèna Delabarre
27 février 2015

Marques / Contrats

Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles

Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20…

Sylvie Canonge
27 février 2015

Marques / Contrats

Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés

Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements…

Nomos
27 février 2015

Presse / Edition

L’exploitation en ligne des partitions démontre l’exploitation graphique des œuvres

CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 3 octobre 2014Les décisions relatives à l'exploitation permanente et…

Florence Dauvergne
27 février 2015

Musique

Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur…

Nomos
27 février 2015

Audiovisuel

Le Règlement Général des Aides du CNC est enfin là !

Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du…

Camille Burkhart
27 février 2015

Audiovisuel

Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes.

Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les…

Nomos
27 février 2015

Marques / Contrats

De l’usage des marques dans les articles de presse

CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 21 octobre 2014Les titulaires de marques ne pourront que…

Florence Dauvergne
29 janvier 2015

Presse / Edition

Le livre numérique pris en compte par le Code

Ordonnance du 12 novembre 2014 et arrêté du 10 décembre 2014L'ordonnance du 12 novembre 2014…

Eric Lauvaux
29 janvier 2015

Presse / Edition

Le versement d’une rémunération au titre de la réutilisation de photographies retenu comme critère de qualification d’une collaboration régulière et donc d’une relation salariée

Cass. 2ème Civ., 7 mai 2014Une société faisant appel régulier à des contributions de photographes…

Nomos
29 janvier 2015

Médias / IP / Tech

La Cour de Cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur

Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles

Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés

L’exploitation en ligne des partitions démontre l’exploitation graphique des œuvres

Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes

Le Règlement Général des Aides du CNC est enfin là !

Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes.

De l’usage des marques dans les articles de presse

Le livre numérique pris en compte par le Code

Le versement d’une rémunération au titre de la réutilisation de photographies retenu comme critère de qualification d’une collaboration régulière et donc d’une relation salariée

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