Données personnelles Publication et entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles Journal officiel de l’Union Européenne du 4 mai 2016Après plusieurs années de discussion, le Règlement… Sylvain Naillat 3 juin 2016
Audiovisuel De la requalification de contrats à durée déterminée d’usage d’un réalisateur en contrats à durée indéterminée à défaut d’être conclus pour une durée minimale CA Paris, pôle 6, 3ème Ch., 26 janvier 2016Cet arrêt rappelle que les contrats de… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins Géo-blocage : premiers résultats de l’enquête lancée par la Commission européenne Document de travail de la Commission européenne sur les pratiques de géo-blocage dans le secteur… Sylvain Naillat 18 avril 2016
Marques / Contrats A l’impossible nul n’est tenu : l’usage contrefaisant d’une marque sur internet implique un comportement actif et la maitrise de l’acte CJUE, 3 mars 2016 – C-179/15 Daimler / Együd GarageLa particularité de la question posée… Florence Dauvergne 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Condamnation du producteur délégué suite à la modification du budget de production et du plan de financement CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 juin 2015Dans le cadre de la production d’un… Camille Burkhart 18 avril 2016
Données personnelles Adoption d’une nouvelle autorisation unique par la CNIL Délibération n°2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère… Camille Burkhart 21 mars 2016
