Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ? Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017 Trouver le juste équilibre entre le droit moral d’un… Camille Burkhart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Presse / Edition Diffusion fautive par ses propres moyens d’une décision de justice favorable Cass. com., 18 octobre 2017La diffusion de décisions de justice favorables à une partie est… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Droits d'auteurs / Droits voisins L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de… Kevin Sagnier 12 décembre 2017
Marques / Contrats Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l’EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les… Antoine Jacquemart 12 décembre 2017
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Données personnelles RGPD : Eclairage du G29 sur les décisions individuelles entièrement automatisées et le profilage Lignes directrices relatives aux décisions individuelles automatisées et au profilage - Groupe de travail du… Hélèna Delabarre 12 décembre 2017
