Médias / IP / Tech Competences - Page 25 sur 71

Marques / Contrats

Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait

CA Lyon, Ch. 1, 8 juin 2017 La Cour d’appel de Lyon a été amenée…

Florence Dauvergne
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF…

Muriel De Lamberterie
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur

CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,…

Nomos
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas !

Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017 Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi…

Camille Burkhart
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les…

Antoine Jacquemart
11 avril 2018

Droit à l'image / Vie privée

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…

Nomos
11 avril 2018

Données personnelles

L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en…

Sylvain Naillat
11 avril 2018

Médias / IP / Tech

Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas !

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés

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