Médias / IP / Tech Competences - Page 25 sur 70

Droits d'auteurs / Droits voisins

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les…

Antoine Jacquemart
11 avril 2018

Droit à l'image / Vie privée

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…

Nomos
11 avril 2018

Données personnelles

L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en…

Sylvain Naillat
11 avril 2018

Audiovisuel

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles…

Camille Burkhart
11 avril 2018

Marques / Contrats

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Marques / Contrats

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marché de l'art

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master…

Nomos
31 janvier 2018

Données personnelles

Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel

CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par…

Nomos
31 janvier 2018

Données personnelles

La CNIL contrôle les jouets connectés

Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont…

Nomos
31 janvier 2018

Médias / IP / Tech

Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel

La CNIL contrôle les jouets connectés

Les thématiques

Accès rapide

Actualités