Droits d'auteurs / Droits voisins Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas ! Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017 Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi… Camille Burkhart 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les… Antoine Jacquemart 11 avril 2018
Droit à l'image / Vie privée Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles L’Assemblée Nationale adopte le projet de nouvelle loi informatique et libertés Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté par l’Assemblée Nationale en… Sylvain Naillat 11 avril 2018
Audiovisuel Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles… Camille Burkhart 11 avril 2018
Marques / Contrats L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société… Antoine Jacquemart 31 janvier 2018
Marques / Contrats La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions… Florence Dauvergne 31 janvier 2018
Données personnelles Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par… Nomos 31 janvier 2018
Marché de l'art How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master… Nomos 31 janvier 2018
