Marché des pièces de rechange, attention au démarquage imparfait
CA Lyon, Ch. 1, 8 juin 2017 La Cour d’appel de Lyon a été amenée…
Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle
Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière…
The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines
Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional…
Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations
CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF…
Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur
CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel…
De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur
CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,…
Cession de droits d’auteur : une facture ne suffit pas !
Cass. Civ.1ère, 4 octobre 2017 Lorsqu’il est question de cession de droits d’auteur, l’instrumentum choisi…
Utilisation de l’image des immeubles des domaines nationaux : les précisions du Conseil Constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n°2017-687, QPC du 2 février 2018 Le Conseil constitutionnel confirme que les…
Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage
CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…
